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Full text of "Rapport sur les droits et responsabilités des cohabitants sous le régime de la loi sur le droit de la famille: sommaire."

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Osgoode Hall Law School and Law Commission of Ontario 



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RAPPORT 

SUR 

LES DROITS ET RESPONSABILITÉS DES COHABITANTS SOUS LE 
RÉGIME DE LA LOI SUR LE DROIT DE LA FAMILLE 

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DE L'ONTARIO 



SOMMAIRE 




Ontario 



1993 



La Commission de réforme du droit de l'Ontario a été constitulée par 
le gouvernement de l'Ontario en 1964 en tant qu'institut de recherche 
juridique indépendant. C'était la première commission du genre au sein du 
Commonwealth. Elle a pour mandat de proposer des réformes dans les 
domaines suivants: législation, common law, théorie du droit, procédures 
judiciaires et quasi-judiciaires et autres questions touchant l'administration 
de la justice en Ontario. 



Commissaires 

John D. McCamus, MA, LLB, LLM, président 
Richard E.B. Simeon, PhD, vice-président 
Nathahe Des Rosiers, LLB, LLM 
Sanda Rodgers, BA, LLB, BCL, LLM 
Juge Vibert Lampkin, LLB, LLM 
Avocats 



J.J. Morrison, BA (Hon), LLB, LLM 
Donald F. Bur, LLB, LLM, BCL, PhD 
Sarah M. Boulby, MA, LLB 
Barbara J. Hendrickson, MA, LLB 



Administratrice en chef 

Mary Lasica, BAA 



Les bureaux de la Commission sont situés au 720, rue Bay, 11^ étage, 
Toronto (Ontario), Canada, M5G 2K1. Téléphone: (416) 326-4200; 
télécopieur: (416) 326-4693. 

On peut se procurer des exemplaires du présent rapport à Publications 
Ontario, 880, rue Bay, ou par commande postale auprès de la Division du 
Service des publications, 5e étage, 880 rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8. 
Téléphone (416) 326-5300. Appels sans frais d'interurbain 1-800-668-9938. 



ISBN 0-7778-1875-2 



SOMMAIRE 



Dans son rapport sur les droits et responsabilités des cohabitants sous 
le régime de la Loi sur le droit de la famille, la Commission de réforme du 
droit de l'Ontario examine la question de savoir qui devrait bénéficier des 
droits accordés par cette Loi et, réciproquement, être assujetti aux 
obligations y prévues. De façon plus précise, la Commission établit les 
différents genres de relations auxquelles devraient s'appliquer, à son avis, les 
dispositions de la Loi en cas de rupture d'une relation, notamment celles qui 
régissent le processus d'égalisation, au moment de la rupture d'une relation, 
des biens familiaux accumulés durant celle-ci, la possession du foyer conjugal, 
les obligations alimentaires, les contrats familiaux et le droit à des 
dommages-intérêts lorsqu'un membre de la famille subit des blessures 
mortelles ou non. La Loi, dans sa version actuelle, ne reconnaît l'existence 
des couples hétérosexuels non mariés qu'au regard d'un nombre limité de 
dispositions, notamment celles qui concernent les obhgations alimentaires, les 
contrats famihaux et le droit d'une personne à charge à des dommages- 
intérêts. Les cohabitants de même sexe ne sont visés par aucune des 
dispositions de la Loi. Dans le rapport en question, la Commission se 
penche sur les risques de contestation de la constitutionnahtéde la législation 
actuelle, ainsi que sur différentes questions connexes en matière de pohtiques 
gouvernementales. 

La Commission conclut à la nécessité de modifier la Loi sur le droit de 
la famille de façon à reconnaître l'existence de deux types de relations qui, 
à l'heure actuelle, échappent en tout ou en partie à l'appUcation de la Loi, 
savoir l'union de fait de personnes de sexe opposé et celle de personnes de 
même sexe. Elle recommande que les couples hétérosexuels non mariés 
ayant vécu ensemble pendant une période fixe ou qui élèvent un enfant aient 
les mêmes droits et responsabihtés que les personnes mariées dans toutes les 
situations régies par la Loi sur le droit de la famille. 

La Commission recommande par ailleurs la mise en place d'un système 
d'enregistrement des unions de fait, de façon à permettre à deux personnes, 
y compris à des personnes de même sexe, de faire enregistrer leur union de 
fait. De façon analogue, la Commission recommande que la Loi sur le droit 
de la famille soit modifiée de façon à ce que ces personnes aient les mêmes 
droits et obligations que des personnes mariées dans toutes les situations 
régies par cette Loi. Elle recommande, en outre, l'adoption de dispositions 
législatives prévoyant que l'enregistrement d'une union de fait s'effectue au 
moyen du dépôt par deux personnes d'une formule d'enregistrement signée 
devant témoins. L'enregistrement d'une union de fait devrait être possible 



[1] 



pour tout couple, à condition qu'aucun des deux membres ne soit déjà marié, 
ne fasse déjà partie d'une union de fait enregistrée et ne soit âgé de moins 
de dix-huit ans, sous peine de nullité de l'enregistrement. De plus, la 
Commission recommande que chacun des deux membres d'une union de fait 
enregistrée ait le droit de désavouer unilatéralement l'union, moyennant 
préavis à l'autre membre. 

La Commission recommande une modification à la Loi sur le droit de 
la famille visant à permettre aux couples formés de personnes de même sexe 
de conclure des accords de cohabitation et des accords de séparation, au 
même titre que les couples hétérosexuels non mariés. La Commission 
recommande, cependant, à l'Assemblée législative de recueillir davantage de 
données sur la mentaUté et les aspirations de la population gay et lesbienne 
avant de conférer la quahté de conjoints, sous le régime de la Loi sur le droit 
de la famille, à des couples formés de personnes de même sexe n'ayant pas 
exercé le droit de faire enregistrer leur union de fait. 

Au surplus, la Commission formule une série de recommandations 
quant aux modifications corrélatives à apporter à la Loi sur le droit de la 
famille en raison de l'élargissement du champ d'apphcation de celle-ci. 



SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS 



La Commission émet les recommandations suivantes: 



CHAPITRE 2 COUPLES HETEROSEXUELS NON MARIES 

1. La définition du mot «conjoint» au paragraphe 1(1) de la Loi sur le 
droit de la famille devrait être modifiée de façon à englober les 
conjoints hétérosexuels non mariés (cf. la recommandation n° 6). Cette 
modification vise à assurer que ces conjoints aient les mêmes droits et 
responsabilités que les conjoints mariés, à toutes les fins prévues par la 
Loi. (à 31) 



CHAPITRE 3 COUPLES FORMÉS DE PERSONNES DE MÊME 

SEXE 

2. (1) L'article 53 de la Loi sur le droit de la famille devrait être modifié 

afin de permettre aux couples formés de personnes de même sexe 
de conclure des accords de cohabitation. 

(2) L'article 54 de la Loi sur le droit de la famille devrait être modifié 
afin de permettre aux couples formés de personnes de même sexe 
de conclure des accords de séparation. 

(3) L'article 59 de la Loi sur le droit de la famille devrait être modifié 
afin de permettre aux couples formés de personnes de même sexe 
de conclure des accords parentaux (cf. la recommandation n° 14). 
(à 52) 

3. (1) Il faudrait instituer par voie législative un système facultatif 

d'enregistrement des unions de fait. 

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il devrait être possible à deux 
personnes de sexe quelconque de devenir membres d'une union de 
fait enregistrée en déposant à cet effet une formule 
d'enregistrement signée devant témoins. 

(3) Il devrait être possible à des personnes de devenir membres d'une 
union de fait enregistrée si les conditions suivantes sont réunies: 



[3] 



(a) aucune des deux n*est mariée ni membre d'une autre union 
enregistrée; 

(b) chacune a dix-huit ans révolus. 

(4) Le non-respect de l'une des conditions prévue au paragraphe (3) 
devrait entraîner la nullité de l'enregistrement de l'union de fait. 

(5) Il devrait être possible à un membre d'une union de fait 
enregistrée de désavouer l'enregistrement de l'union, moyennant 
préavis à l'autre membre, (à 55) 

4. Il faudrait apporter les modifications suivantes à la Loi sur le droit de 
la famille: 

(a) la Loi devrait attribuer aux membres d'une union de fait 
enregistrée tous les droits et toutes les responsabilités qu'elle 
attribue à des conjoints dans toutes les situations régies par la 
Loi; 

(b) il devrait être possible à des personnes ayant fait enregistrer 
leur union de fait de bonne foi alors que l'enregistrement était 
vicié par apphcation du paragraphe 3(4), de faire valoir tous 
les droits que la Loi leur aurait conférés, n'eût été de la 
nuUité de l'enregistrement, (à 55) 

5. L'Assemblée législative devrait recueillir davantage de données sur la 
mentaUté et les aspirations de la population gay et lesbienne avant de 
conférer la quahté de conjoints, sous le régime de la Loi sur le droit de 
la famille, à des couples formés de personnes du même sexe n'ayant pas 
exercé le droit de faire enregistrer leur union de fait, (à 58) 



CHAPITRE 4 MODIFICATIONS CORRELATIVES 

6. Pour l'apphcation de la recommandation n° 1, la définition du mot 
«conjoint» au paragraphe 1(1) de la Loi sur le droit de la famille devrait 
être modifiée pour viser également un homme et une femme qui ne 
sont pas mariés ensemble et qui ont cohabité: 

(a) soit pour une période interrompue d'au moins trois ans [ou 
pour toute autre période fixée par la Loi]; 

(b) soit en formant une relation relativement stable dans laquelle 
ils étaient le père et la mère d'un enfant. 



Cette recommandation aurait pour effet d'abolir Texigence actuelle 
pour des conjoints hétérosexuels qui cohabitent d'être le père et la 
mère biologiques ou adoptifs d'un enfant, (à 65) 

7. La définition de «biens famihaux nets» au paragraphe 4(1) de la Loi sur 
le droit de la famille devrait être modifiée de façon à permettre de 
déduire l'une des valeurs suivantes des biens qui appartenait à un 
conjoint à la date d'évaluation: 

(a) dans le cas de conjoints mariés et de membres d'une union de 
fait enregistrée, la valeur de tous les biens appartenant au 
conjoint à la première des dates suivantes: 

(i) la date du mariage ou celle de l'enregistrement de l'union 
de fait; 

(ii) la date où le couple a commencé à faire vie commune; 

(b) dans le cas de conjoints non mariés, la valeur de tous les biens 
appartenant au conjoint à la date où le couple a commencé 
à faire vie commune, (à 65-66) 

8. La définition de «date d'évaluation» au paragraphe 4(1) de la Loi sur 
le droit de la famille devrait être modifiée de façon à correspondre, dans 
le cas des membres d'une union de fait enregistrée, à la première des 
dates suivantes: 

(a) la date à laquelle les membres se séparent sans perspective 
raisonnable de reprise de la vie commune; 

(b) la date de désaveu de l'enregistrement, (à 66) 

9. Le paragraphe 7(3) de la Loi sur le droit de la famille devrait être 
modifié afin d'empêcher le dépôt d'une requête en égalisation des biens 
familiaux nets après la première des échéances suivantes: 

(a) dans le cas de membres d'une union de fait enregistrée: 

(i) deux ans après la dissolution de l'union de fait suite à un 
désaveu de l'union; 

(ii) six ans après la séparation des membres, en l'absence de 
toute perspective de reprise de la vie commune; 

(iii) six mois après le décès du premier membre; 



(b) dans le cas de conjoints non mariés: 

(i) deux ans après la séparation des conjoints, en l'absence 
de toute perspective raisonnable de reprise de la vie 
commune; 

(ii) six mois après le décès du premier conjoint, (à 67) 

10. Le paragraphe 19(2) de la Loi sur le droit de la famille devrait être 
modifié de façon à prévoir que le droit à la possession du foyer familial 
(cf. la recommandation n° 13) s*éteint, sauf stipulation contraire prévue 
dans un accord de séparation ou ordonnance contraire d'un tribunal, 
soit à la date du divorce, soit, dans le cas d'une union de fait 
enregistrée, deux ans après le désaveu de l'union, ou après la séparation 
des membres de l'union sans perspective raisonnable de reprise de la 
vie commune, selon le premier de ces événements à survenir, (à 67) 

11. (1) Le paragraphe 16(1) de la Loi sur le droit de la famille devrait être 

modifié de façon à prévoir que la Partie I de la Loi vise les biens 
appartenant aux conjoints, peu importe: 

(a) que ceux-ci soient devenus conjoints au sens des 
recommandations 1 et 6 avant ou après la date d'adoption par 
voie législative des recommandations du présent rapport; 

(b) qu'il s'agisse de biens acquis avant ou après cette date. 

(2) Les principes de rétroactivité énoncés au paragraphe 70(1) de la 
Loi sur le droit de la famille devraient s'apphquer, compte tenu des 
changements éventuels de circonstances, aux modifications 
législatives recommandées dans le présent rapport, (à 6%) 

12. (1) Le préambule et le paragraphe 5(7) de la Loi sur le droit de la 

famille devraient être modifiés de façon à remplacer le terme 
«mariage» par le terme «relation familiale». 

(2) Le préambule de la Loi sur le droit de la famille devrait, en outre, 
être modifié comme suit: 

Attendu qu'il est souhaitable de reconnaître et de prendre en 
compte la diversité de forme des relations familiales-, attendu 
qu'il est nécessaire, pour atteindre ce but, de reconnaître 
l'égaUté des conjoints au sein ù'nnç, relation familiale, ainsi que 
l'égalité des diverses formes de relations familiales-, attendu que 
cette reconnaissance doit s'étayer de dispositions législatives 



qui prévoient le règlement ordonné et équitable des affaires 
des conjoints en cas d'échec de la relation et qui définissent 
d'autres obligations réciproques dans le cadre des rapports 
familiaux, y compris la participation équitable de chaque 
conjoint aux responsabiUtés parentales, (à 68-69) 

13. La Loi sur le droit de la famille devrait être modifiée de façon à 
remplacer l'expression «foyer conjugal» par l'expression «foyer familial», 
(à 69) 

14. La Loi sur le droit de la famille devrait être modifiée de façon à 
remplacer l'expression «accord de paternité» par l'expression «accord 
parental», (à 69) 

15. La Loi sur le droit de la famille devrait être modifiée de façon à 
remplacer le terme «personne à charge» par: 

(a) un terme à connotation neutre, pour ce qui est de la Partie III 
de la Loi, comme, par exemple, le terme «requérant»; 

(b) l'expression «membres de la famille», pour ce qui est du titre 
et des notes marginales de la Partie VI de la Loi. (à 69)